Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme KROQI

Version du 18 mai 2021

Dans le cadre du Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB), puis du Plan BIM 2022, l’État a confié au CSTB le développement d’une plateforme numérique de services (dénommée ci-après « Plateforme KROQI ») visant à faciliter la transition numérique des acteurs du domaine de la construction, en particulier les TPE/PME. Le CSTB est opérateur de cette plateforme.

ARTICLE 1 : ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS

1.1. Plateforme KROQI

Désigne la plateforme numérique de services mise en place par les pouvoirs publics et accessible sur internet via le domaine https://dev.kroqi.fr/. La Plateforme KROQI n’est destinée qu’aux professionnels de la construction. L’utilisation de la Plateforme KROQI n’est possible qu’au travers du réseau Web. La Plateforme KROQI est composée :

D’une Suite collaborative
D’un Orchestrateur de services
De Services de base.

À compter du 15 novembre 2020, l’utilisation de la Plateforme KROQI est gratuite dès lors que :

(i) un Utilisateur Initial, administrateur d’un Espace de travail :

invite moins de 20 Utilisateurs Courants, lorsque l’Utilisateur Initial a créé son Espace de travail sur la Plateforme KROQI avant le 15 novembre 2020
invite moins de 10 Utilisateurs Courants, lorsque l’Utilisateur Initial crée son Espace de travail sur la Plateforme KROQI à compter du 15 novembre 2020

(ii) la taille de l’Espace de travail de l’Utilisateur Initial est inférieure ou égale :

à 15 Go pour les Espaces de travail existants avant le 15 novembre 2020
à 10 Go pour les Espaces de travail créés à compter du 15 novembre 2020

(iiii) un Utilisateur Initial, administrateur d’un Espace de travail, ne souhaite pas bénéficier d’un périmètre fonctionnel plus étendu que celui de l’offre gratuite.

Lorsque l’une de ces trois conditions n’est pas remplie l’utilisation de la Plateforme KROQI devient payante.

1.2. Suite collaborative

Désigne la Suite collaborative WIMI, éditée par la société Cloud Solutions et intégrée à la Plateforme KROQI. Cette Suite collaborative dispose tout d’abord d’un service de Gestion Électronique de Documents (GED) fournissant à la Plateforme KROQI :

L’interface utilisateur ;
L’hébergement des Données projet et leur partage entre Utilisateurs de l’Espace de travail;
La gestion des droits au sein de l’Espace de travail.

La Suite collaborative propose d’autres services de travail collaboratif tels que :

Un service de messagerie instantanée ;
Un outil de visioconférence (Airtime) ;
Un agenda électronique partagé ;
Un outil de gestion de tâches.

1.3. Orchestrateur de services

Désigne l’ensemble des composants techniques de la Plateforme KROQI permettant le transit des Données entre la Suite collaborative et les Services tiers ou Services de base, au travers d’une interface de programmation (API).

1.4. Services tiers

Désigne les services en ligne et/ou logiciels complémentaires et interconnectés à la Plateforme KROQI, développés sur fonds propres par des Éditeurs tiers et gérés par ces derniers.

L’utilisation des Services tiers est facultative et possiblement payante.

L’Utilisateur Initial qui souhaite souscrire une licence d’utilisation d’un Service Tiers payant doit nécessairement souscrire une licence d’utilisation payante de la Plateforme KROQI.

L’utilisation de certains Services tiers peut nécessiter que l’utilisateur se connecte sur un dispositif d’authentification propre à ce Service tiers.

Dans d’autres cas, le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI permet à l’Utilisateur d’accéder au Service Tiers.

1.5. Editeur tiers

Désigne tout éditeur d’un Service tiers.

1.6. eveBIM

Désigne le logiciel eveBIM développé par le CSTB qui permet la visualisation de maquettes numériques, l’exploitation des informations qu’elles contiennent et leur enrichissement. Ce logiciel est la propriété du CSTB.

eveBIM est connecté à la Plateforme KROQI via un connecteur dédié. Son utilisation par l’Utilisateur est gratuite et facultative.

Afin de pouvoir utiliser eveBIM au travers de la Plateforme KROQI, l’Utilisateur peut télécharger gratuitement eveBIM sur le site internet du CSTB ou à partir d’un lien « applications » figurant sur la Plateforme KROQI. L’utilisation des Données d’un Espace de travail depuis eveBIM suppose que l’Utilisateur saisisse son mot de passe et identifiant dans l’extension spécifique « Connecteur KROQI » d’eveBIM.

1.7. Forum de discussion

Désigne le Forum de discussion accessible via le site internet https://forum.kroqi.fr/ et qui permet:

Au CSTB de présenter des tutoriels visant à faciliter l’utilisation de la Plateforme KROQI ; Ces tutoriels sont accessibles à tout internaute.
Aux Utilisateurs du forum (voir définition de ce terme ci-dessous) de poser une question en ligne lorsqu’ils rencontrent un problème de connexion ou d’utilisation de la Plateforme KROQI. Les questions des Utilisateurs du forum sont visibles par le CSTB et par tout internaute quand bien même il ne serait pas Utilisateur du forum.
Au CSTB et à tous les Utilisateurs du forum de répondre à la question posée par un autre Utilisateur du forum.

1.8. Utilisateur du forum

Désigne la personne physique qui a créé un compte utilisateur sur le Forum de discussion, en choisissant un pseudonyme et en renseignant son adresse email, son nom et son prénom sur le formulaire destiné à l’ouverture de compte utilisateur sur le Forum de discussion. L’Utilisateur du forum peut poser une question sur le Forum de discussion, ou répondre à une question d’un autre Utilisateur du forum de discussion.

1.9. Utilisateur initial

Désigne le professionnel de la construction (désignant la personne physique agissant en son nom ou la personne morale représentée par une personne physique), qui a renseigné ses Données personnelles (nom, prénom, email) sur le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI et qui crée ensuite un Espace de travail sur la Plateforme KROQI.

L’Utilisateur Initial peut ensuite accéder à son Espace de travail sur la Plateforme KROQI après s’être authentifié dans le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI à l’aide son mot de passe et de son identifiant.

Préalablement à sa première connexion sur la Plateforme KROQI, l’Utilisateur Initial doit avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI.

L’Utilisateur Initial a la possibilité d’inviter des Utilisateurs Courants à accéder à son Espace de travail. En fonction du nombre d’Utilisateurs Courants, l’utilisation de la Plateforme KROQI peut être gratuite ou payante (voir article 1.1.).

Par ailleurs un Utilisateur Initial a la possibilité de contacter le CSTB afin de céder ses droits à un Utilisateur Courant.

1.10. Utilisateur Courant

Désigne le professionnel de la construction (désignant la personne physique, agissant en son nom, ou la personne morale représentée par une personne physique), qui a été invité par l’Utilisateur Initial, ou par un Utilisateur Courant ayant les droits nécessaires, à accéder à tout ou partie de son Espace de travail sur la Plateforme KROQI.

Afin d’inviter l’Utilisateur Courant, l’Utilisateur Initial renseigne sur son Espace de travail de la Plateforme KROQI les Données personnelles de l’Utilisateur Courant (le nom, prénom et email), ce qui génère l’envoi d’un email à l’Utilisateur Courant contenant un mot de passe provisoire et un identifiant (son adresse email renseignée par l’Utilisateur Initial) lui permettant de se connecter sur le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme de la Plateforme KROQI.

Préalablement à sa première connexion sur la Plateforme KROQI, l’Utilisateur Courant doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI et celles de WIMI.

Sous réserve que l’Utilisateur Initial lui en ait donné le droit, l’Utilisateur Courant peut à son tour inviter des Utilisateurs Courants à accéder à l’Espace de travail de l’Utilisateur Initial. À cet effet, l’Utilisateur Courant mentionne les Données personnelles du nouvel Utilisateur Courant (le nom, prénom, email), ce qui génère l’envoi d’un email à l’Utilisateur Courant contenant un mot de passe provisoire et un identifiant lui permettant de se connecter sur le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme de la Plateforme KROQI.

1.11. Utilisateurs

Désigne les Utilisateurs Initiaux et/ou les Utilisateurs Courants.

1.12. Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI

Désigne le dispositif d’authentification permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Espaces de travail qu’ils ont créés ou auxquels ils ont été invités, d’utiliser les Services de base, et certains Services Tiers (ne comportant pas de dispositif d’authentification propre), depuis n’importe quel terminal disposant d’un accès à internet, après qu’ils aient saisi leur identifiant et leur mot de passe. L’identifiant de l’Utilisateur est celui fourni par le CSTB lorsque le CSTB notifie à l’Utilisateur la création de son compte conformément aux dispositions prévues à l’article 5. Par ailleurs les Données personnelles renseignées dans la Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI sont ensuite exploitées par Cloud Solutions pour le fonctionnement de la Suite collaborative.

L’Utilisateur peut également accéder aux Données projet de l’Espace de travail depuis eveBIM en renseignant dans l’extension eveBIM « KROQI » son mot de passe et son identifiant du Dispositif d’authentification unique KROQI.

Conformément au marché conclu par le CSTB avec la société Worteks, Worteks est chargé de l’intégration, de l’hébergement, de la maintenance et du support du Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI. Au terme de ce marché, le CSTB lui a sous-traité la collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs, conformément aux dispositions prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

1.13. Dispositif d’authentification d’un Service tiers

Certains Services tiers disposent de leur propre dispositif d’authentification, permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service tiers qu’il a choisi, depuis n’importe quel terminal disposant d’un accès à internet, après qu’il ait saisi l’identifiant que lui a envoyé l’Editeur tiers et son mot de passe. Ce dispositif d’authentification est géré par l’Éditeur tiers concerné.

1.14. Données projet

Désignent les informations relatives à un Projet saisies par un Utilisateur sur son Espace de travail quelle que soit la nature de ces informations mais sous réserve qu’elles soient en lien avec le domaine de la construction (caractères numériques et alphanumériques, indicateurs graphiques et / ou fichiers informatiques…), et qu’elles soient protégeables ou non par le droit de la propriété intellectuelle, à l’exception des Données personnelles.

Les Données projet désignent également :

les modifications réalisées par l’Utilisateur sur les Données projet qu’il a saisies ;
ainsi que les modifications qu’un Utilisateur apporte aux Données projet saisies par les autres Utilisateurs intervenant sur le même Projet.

Les Données projet peuvent être consultées, exploitées et/ou modifiées par les autres Utilisateurs intervenant dans le cadre du même Projet en fonction de l’étendue de leurs droits.

En revanche, elles ne sont pas accessibles aux Utilisateurs d’un autre Espace de travail.

1.15. Données personnelles

Désignent toutes les informations se rapportant à l’Utilisateur de la Plateforme KROQI, personne physique identifiée ou identifiable, telles que son nom, prénom, email, saisies par l’Utilisateur sur le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI.

1.16. Données

Désigne les Données personnelles et les Données projet de l’Utilisateur

L’ensemble de ces Données sont nécessaires :

pour les Services de base afin de permettre au CSTB d’identifier l’Utilisateur des Services de base, et de lui envoyer des notifications ;
pour les Services tiers afin de permettre à chaque Éditeur tiers d’identifier l’Utilisateur du Service tiers et de lui envoyer des notifications.

Par ailleurs, l’Utilisateur autorise le CSTB à communiquer les Données personnelles à Cloud Solutions pour le bon fonctionnement de la Suite collaborative.

1.17. Résultats

Désignent les résultats, quelles que soient leurs formes et leurs natures, obtenus par les Utilisateurs grâce à l’utilisation de la Plateforme KROQI et eveBIM.

1.18. Espace de travail

Désigne un Espace de travail sur la Suite collaborative, créé par un Utilisateur Initial, et au sein duquel les Utilisateurs intervenant sur des projets partagés peuvent saisir / exporter leur Données projet, les consulter, les modifier, et éventuellement modifier les Données projet saisies par les autres Utilisateurs intervenant sur un même Projet.

Les Espaces de travail sont entièrement indépendants les uns des autres.

Un Espace de travail permet de gérer plusieurs Projets et d’accéder aux Données de ces Projets. Tout Espace de travail doit avoir au nom unique sur la Plateforme KROQI qui conduira à la création d’une URL unique du type https://[nom Espace de travail].kroqi.fr/ pour cet Espace de travail dans la Plateforme KROQI.

Les Données projet saisies sur un Espace de travail sont stockées sur la Suite collaborative.

Le volume maximal de l’Espace de travail varie selon que l’Utilisateur Initial se trouve dans les conditions d’utilisations gratuite de la Plateforme KROQI ou dans le cas d’une utilisation payante de la Plateforme KROQI (voir article 1.1.).

1.19. Projet

Désigne une subdivision d’un Espace de travail auquel un Utilisateur peut inviter un ou plusieurs Utilisateurs en fonction de l’étendue de ses droits.

Chaque Utilisateur ayant accès à un Projet sur un Espace de travail peut y saisir ses Données projet. Ces Données projet sont stockées sur la Suite collaborative et accessibles aux autres Utilisateurs en fonction de l’étendue leurs droits.

1.20. Erreur

Désigne :

Toute difficulté de connexion au Dispositif d’authentification unique de la Plateforme de KROQI
Tout incident, anomalie, bogue, malfaçon ou toute autre dysfonctionnement de KROQI ou du connecteur KROQI dans eveBIM.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI ont pour objet de définir les modalités d’accès à la Plateforme KROQI ainsi que celles de son utilisation par les Utilisateurs.

Le CSTB se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 3 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles régissant les relations entre le CSTB et les Utilisateurs sont :

les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI et leurs éventuelles mises à jour ;
si l’Utilisateur télécharge eveBIM à partir de la Plateforme KROQI, les conditions générales d’utilisation d’eveBIM ;
les Conditions Générales d’utilisation de la Suite collaborative accessibles sur le site internet de Cloud Solutions à l’adresse https://www.wimi-teamwork.com/fr/divers/conditions-generales/ et leurs éventuelles mises à jour.

Ces pièces ont un caractère contractuel et, en cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre leurs stipulations, chaque document prévaut sur le suivant dans l’ordre de l’énumération ci-dessus.

Lorsque l’Utilisateur utilise un Service tiers, il est lié envers l’Éditeur tiers par les conditions générales d’utilisation du Service tiers définies par l’Éditeur tiers.

L’Éditeur tiers établit sous sa propre responsabilité les documents contractuels relatifs à l’utilisation de son/ses Service(s) tiers. Il s’engage à ce que ces documents ne comprennent aucune clause contraire à celles prévues dans les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI.

En cas de contradiction entre les dispositions prévues dans les conditions générales d’Utilisation du Service tiers et celles figurant dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI, ces dernières prévalent sur les premières.

ARTICLE 4 : Hébergement

4.1. Hébergement de la page d’accueil kroqi.fr, de l’Orchestrateur de services, des Services de base et du Forum de discussion

La page d’accueil kroqi.fr est éditée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Établissement Public Industriel et Commercial, 84 avenue Jean Jaurès – 77420 Champs-sur-Marne, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 775 688 229, téléphone : 01 64 68 82 82.

Le Directeur de la Publication est Etienne CREPON, Président du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.

La Directrice de la rédaction est Madame Florence FERRY, Directrice de la communication et des relations extérieures du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.

Hébergeur de la page d’accueil kroqi.fr :

Google Ireland Limited Gordon House Barrow Street, Dublin 4 IRELAND

Le Forum de discussion et l’Orchestrateur de services sont également hébergés chez Google Ireland Limited.

4.2. Hébergement des Données sur la Suite collaborative

Le CSTB a confié à Cloud Solutions la collecte et le stockage des Données des Utilisateurs.

Conformément au marché conclu avec Cloud Solutions, la société Cloud Solutions s’est engagée à confier l’hébergement de l’ensemble de ces Données à un hébergeur français :

SCALEWAY 8 Rue de la Ville-l’Évêque 75 008 PARIS

4.3. Hébergement des Données transmises par le CSTB aux Éditeurs tiers

Certaines Données saisies par l’Utilisateur sur la Suite collaborative et le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI sont nécessaires à l’utilisation des Services tiers.

L’Utilisateur consent à ce que le CSTB communique ces Données à l’Éditeur tiers, afin de lui permettre d’utiliser le Service tiers et de s’authentifier dans le Dispositif d’authentification du Service tiers le cas échéant.

Les conditions générales d’utilisation du Service tiers précisent à quel prestataire l’Éditeur tiers confie l’hébergement des Données nécessaires à l’exécution du Service tiers.

4.4 Hébergement des Données personnelles

Worteks a confié l’hébergement des Données personnelles renseignées par les Utilisateurs dans le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI à la société OVH :

SAS OVH 2 Rue Kellermann BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1

ARTICLE 5 : Compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité

5.1. Dispositions générales applicables à tout Utilisateur de la Plateforme KROQI

La Plateforme KROQI est accessible en tout lieu, à tout Utilisateur depuis n’importe quel terminal disposant d’un accès à internet.

Tous les frais liés au matériel informatique, aux logiciels, à la connexion Internet, nécessaires pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme KROQI sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5.2. Modalités d’accès à la Plateforme KROQI

5.2.1. Création des Espaces de travail permettant la connexion des Utilisateurs initiaux à la Plateforme KROQI

5.2.1.1. L’Utilisateur Initial crée lui-même son Espace de travail à partir de la page https://subscribe.kroqi.fr/enrolement.

5.2.1.2. Lors de sa 1ère connexion à la Plateforme KROQI, chaque Utilisateur Initial doit obligatoirement reconnaître avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation, accessibles via un lien figurant en dessous du Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI. En cliquant sur « suivant », l’Utilisateur Initial déclare avoir lu et accepter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI.

L’Utilisateur doit accepter chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI.

5.2.2. Création des comptes permettant la connexion des Utilisateurs Courants à la Plateforme KROQI

Chaque Utilisateur Initial a la possibilité d’inviter un ou plusieurs Utilisateur(s) Courant(s) à accéder à tout ou partie de son Espace de travail sur la Plateforme KROQI, dans les limites prévues à l’article 1.1. lorsque l’utilisation de la Plateforme KROQI est gratuite. À cet effet, l’Utilisateur Initial renseigne dans l’interface dédiée le(s) nom(s), prénom(s) et email du/des Utilisateur(s) Courant(s) qu’il souhaite inviter sur son Espace de travail.

Le CSTB envoie alors un email à chaque Utilisateur Courant, contenant son identifiant et mot de passe provisoire.

La procédure détaillée au 5.2.1.2 est applicable, dans toutes ses dispositions, à l’Utilisateur Courant.

Le CSTB se réserve le droit de restreindre la création de nouveaux Courants pour des considérations techniques et/ou financières au regard de la gratuité de l’accès à la Plateforme KROQI définie à l’article 1.1. ci-dessus.

5.2.3. Suppression de droits d’accès

À tout moment, un Utilisateur Initial ayant invité un Utilisateur Courant a la possibilité de mettre fin aux droits d’accès de ce dernier ou de limiter ses droits d’accès.

5.2.4. Gestion des cookies sur la Plateforme KROQI

Le CSTB utilise des cookies sur la Plateforme KROQI. Pour en savoir plus sur la gestion des cookies, vous pouvez consulter notre Charte sur la protection des données à caractère personnel téléchargeable sur notre site : https://www.cstb.fr/fr/protection-donnees

5.3. Modalités d’accès aux Services tiers

L’utilisation d’un Service tiers (qu’il soit gratuit ou payant) est soumise à la validation préalable des conditions d’utilisation du Service tiers définies par l’Éditeur tiers.

D’autre part, pour certains Services tiers, l’Utilisateur devra s’identifier dans le Dispositif d’authentification du Service tiers.

ARTICLE 6 : Droits d’utilisation de KROQI, eveBIM, des Services tiers et de la Suite collaborative

6.1. Droits d’utilisation de la Plateforme KROQI

6.1.1. Règles communes applicables à l’utilisation gratuite et à l’utilisation payante de la Plateforme KROQI

Le CSTB consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de la Plateforme KROQI qui lui permet notamment d’utiliser la Plateforme KROQI pour réaliser des prestations commerciales au bénéfice de tiers. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme KROQI exclusivement pour ses besoins professionnels.

Ce droit d’utilisation est concédé à titre personnel à l’Utilisateur. Ce droit d’utilisation est non exclusif, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence.

En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes conditions générales d’utilisation à :

copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du contenu de la Plateforme KROQI ;
vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit à des tiers tout ou partie du contenu de la Plateforme KROQI ;
modifier la Plateforme KROQI et/ou fusionner tout ou partie de la Plateforme KROQI, dans d’autres programmes informatiques ;
compiler les logiciels des services en ligne accessibles sur la Plateforme KROQI, les décompiler, les désassembler, les traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

L’utilisation de la Plateforme et l’obtention des Résultats ne signifie en aucune sorte que le CSTB a procédé à une évaluation, ou à une expertise de ces Résultats au regard des Données.

6.1.2. Durée du droit d’utilisation de la Plateforme KROQI

6.1.2.1. Lorsque l’Utilisateur initial se trouve dans les conditions visées à l’article 1.1 ci-dessus (utilisation gratuite de KROQI), la licence d’utilisation gratuite de la Plateforme KROQI lui est consentie pour la durée de protection de la Plateforme KROQI par le droit de la propriété intellectuelle ou toute durée plus courte en cas de cessation d’exploitation de la Plateforme KROQI.

6.1.2.2. Lorsque les conditions (i) ou (ii) ou (iii) visées à l’article 1.1 ne sont pas remplies, et que l’utilisation de KROQI est payante, la licence d’utilisation payante de la Plateforme KROQI lui est consentie pour une durée définie.

6.2. Droits d’utilisation d’eveBIM

L’utilisation d’eveBIM suppose la validation préalable par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation d’eveBIM. Elles précisent les conditions d’utilisation d’eveBIM.

6.3. Droits d’utilisation des Services tiers

Les conditions dans lesquelles l’Éditeur tiers concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation d’un Service tiers sont définies dans les conditions d’utilisation du Service tiers établies par l’Éditeur tiers.

6.4. Droits d’utilisation de la Suite collaborative

L’utilisation de la Suite collaborative suppose la validation préalable par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation de Cloud Solutions, accessibles sur le site internet de Cloud Solutions à l’adresse suivante : https://www.wimi-teamwork.com/fr/divers/conditions-generales/

ARTICLE 7 : Assistance technique et mises à jour

7.1. Assistance technique et mise à jour de la Plateforme KROQI

Dans le cas où l’Utilisateur ne trouverait pas sur le forum de réponse à sa question relative à l’utilisation de la Plateforme KROQI, l’Utilisateur est incité à créer un sujet relatif à cette question sur le Forum de discussion. Il peut également joindre le support technique par email à l’adresse suivante : contact@kroqi.fr

Cette assistance technique gratuite permet à l’Utilisateur :

d’informer le CSTB qu’il rencontre des difficultés de connexion au Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI, et/ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme KROQI ;
de signaler au CSTB les dysfonctionnements, incident, anomalie, bogue, malfaçon ou tout autre dysfonctionnement constatés lors de l’utilisation de la Plateforme KROQI.

L’assistance technique s’entend exclusivement sur les points définis ci-dessus. En outre, l’Utilisateur sera informé des mises à jour apportées à la Plateforme KROQI.

7.2. Assistance technique, maintenance corrective et évolutive d’un Service tiers

Le CSTB n’assure pas l’assistance technique, ni la maintenance corrective et évolutive des Services tiers.

Chaque Éditeur tiers définit dans les conditions d’utilisation du Service tiers s’il met en place une assistance technique et s’il assure une maintenance corrective et évolutive du Service tiers et les conditions de celles-ci.

7.3. Assistance technique, maintenance corrective de la Suite collaborative

Cloud Solutions est chargé d’assurer l’assistance technique ainsi que la maintenance corrective de la Suite collaborative.

7.4. Newsletter

À compter de la création de son compte sur la Plateforme KROQI, chaque Utilisateur pourra recevoir une newsletter par email l’informant des derniers changements relatifs à la Plateforme KROQI (nouveaux Services tiers, etc…).

S’il ne souhaite plus recevoir la newsletter, l’Utilisateur peut se désabonner à tout moment en utilisant le formulaire de désinscription présent dans ces mails ou en exprimant cette volonté à contact@kroqi.fr.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Le CSTB déclare détenir l’ensemble des autorisations et droits lui permettant d’exploiter la Plateforme KROQI et de concéder des droits d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies aux présentes.

La concession par le CSTB du droit d’utilisation de la Plateforme KROQI n’entraîne au profit des Utilisateurs le transfert d’aucun droit de propriété.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Le CSTB détient les droits de propriété intellectuelle sur la marque KROQI pour l’avoir déposée à l’INPI Toute reproduction de cette marque est interdite, sauf autorisation préalable expresse du CSTB.

Les Services tiers sont la propriété des Éditeurs tiers.

La Suite collaborative est la propriété de la société Cloud Solutions.

ARTICLE 9 : Données personnelles

Les Données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique par le CSTB en tant que responsable du traitement pour le fonctionnement du Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI, la gestion et le suivi des commandes, l’envoi d’enquêtes satisfaction, le respect de nos obligations légales, l’intérêt légitime du CSTB (cf. article 47 du RGPD), l’envoi de lettres d’information dans le domaine du bâtiment, la prospection commerciale, ainsi que pour la gestion et le fonctionnement du Forum de discussion.

Dans les limites posées par la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos Données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, ainsi que formuler une demande de portabilité de vos Données personnelles ou déterminer leur sort post-mortem.

Il vous est possible d’exercer ces droits par mail à : dpo@cstb.fr.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, vous pouvez consulter notre Charte sur la protection des données à caractère personnel téléchargeable sur notre site https://www.cstb.fr/fr/protection-donnees.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé et accepte que le CSTB réalise des statistiques d’utilisation de la Plateforme KROQI et des Services tiers par les Utilisateurs.

ARTICLE 10 : Confidentialité

Sauf dans les cas où cela serait exigé par la loi ou une juridiction, le CSTB s’engage à ne pas diffuser à des tiers les Données personnelles des Utilisateurs et les Données projet renseignées par les Utilisateurs, ni les Résultats obtenus par ces derniers grâce à l’utilisation de la Plateforme KROQI. Le CSTB s’engage à les traiter comme des informations confidentielles.

Cependant, les Données personnelles pourront être communiquées par le CSTB aux destinataires mentionnés à l’article 3 de notre Charte sur la protection des données à caractère personnel, pour les finalités visées à l’article 4 de ladite charte.

La confidentialité des Données personnelles et des Données projet des Utilisateurs recueillies par chaque Éditeur tiers lors de l’utilisation des Services tiers est de la responsabilité de l’Éditeur tiers concerné.

La confidentialité des Données personnelles et des Données projet des Utilisateurs recueillies par Cloud Solutions est de la responsabilité de Cloud Solutions.

ARTICLE 11 : Responsabilité

11.1. Responsabilités liées à l’utilisation de la Plateforme KROQI

11.1.1. Responsabilité du CSTB

Le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages indirects, incident incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de profits, la perte d’un marché, le préjudice financier ou commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d’image de marque, ainsi que toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’utilisation de la Plateforme KROQI ou l’exercice d’un des droits concédés en application des présentes Conditions Générales.

Le CSTB ne garantit pas que la Plateforme KROQI soit exempte d’Erreurs.

Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs ainsi que de leurs clients de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

de l’utilisation de la Plateforme KROQI, notamment d’Erreurs dans le fonctionnement de la Plateforme KROQI ;
de l’utilisation des Résultats, des Données, notamment d’erreurs ou d’omissions dans les Résultats, dans les Données ;
d’erreurs ou d’omissions dans les Données exportées du Service tiers vers la Plateforme KROQI ;
de toute décision ou mesure prise par l’Utilisateur sur le fondement des Résultats, des Données ou des Données exportées du Service tiers vers la Plateforme KROQI.

Le CSTB n’assume aucune responsabilité lorsqu’un Utilisateur modifie les Données d’un autre Utilisateur. La responsabilité du CSTB ne peut être engagée à ce titre.

Le CSTB ne garantit pas que les Résultats obtenus grâce à l’utilisation de la Plateforme KROQI sont exempts d’erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des Résultats, des Données et des Données exportées du Service tiers vers la Plateforme KROQI.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent la Plateforme KROQI à leurs risques et périls et qu’ils réalisent une vérification sous leur propre responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par les Utilisateurs des Résultats, des Données et des Données exportées du Service tiers vers la Plateforme KROQI.

Le CSTB n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par les Utilisateurs de l’une de leurs obligations ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme KROQI. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant des présentes conditions générales d’utilisation.

Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs ou de leurs clients de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant de l’inexactitude des Données insérées dans la Plateforme KROQI et/ ou des Données exportées du Service tiers vers la Plateforme KROQI.

Par ailleurs, le CSTB se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme KROQI à tout moment afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.

Le CSTB ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme KROQI sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé aux Utilisateurs qu’il leur appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de Données générée par la Plateforme KROQI du fait de son utilisation.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, puisse connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB. En conséquence, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier, de détérioration ou de perte de données, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et relevant de la force majeure.

Par ailleurs, le CSTB ne garantit pas aux Utilisateurs ni aux Editeurs Tiers, que le fonctionnement du Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI soit ininterrompu et exempt d’Erreur. Quand un dysfonctionnement du Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI est porté à la connaissance du CSTB, il en informe Worteks afin qu’il corrige ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

11.1.2. Responsabilité des Utilisateurs utilisant KROQI

Dans le présent article, les termes « identifiant et mot de passe » désignent l’identifiant et le mot de passe nécessaire à l’authentification de l’Utilisateur sur le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent la Plateforme KROQI à leurs risques et périls.

Ils s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires à la préservation de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe de telle sorte que ceux-ci ne soient pas portés à la connaissance du public.

L’Utilisateur reste seul responsable des identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’Utilisateur doit immédiatement informer le CSTB qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués.

Les Utilisateurs assument tous les risques associés à l’exercice des droits qui leurs sont concédés incluant sans limitation les risques et conséquences d’Erreurs, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.

11.2. Responsabilités des Éditeurs tiers

L’Éditeur tiers est responsable envers l’Utilisateur du bon fonctionnement du Service tiers et de l’éventuel Dispositif d’authentification du Service tiers.

Par conséquent, le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs ainsi que de leurs clients de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

de l’utilisation du Service tiers, notamment d’erreurs dans le fonctionnement du Service tiers ;
d’erreurs ou d’omissions dans les résultats générés par le Service tiers ;
de toute décision ou mesure prise par l’Utilisateur sur le fondement de ces résultats.

11.3. Responsabilité liée au Forum de discussion

Le CSTB décline toute responsabilité quant au contenu des propos tenus par les Utilisateurs du Forum de discussion.

Par conséquent la responsabilité du CSTB ne pourra être engagée en raison notamment des violations de droits, erreurs, diffamations, calomnies, omissions, mensonges, obscénité, pornographie ou vulgarité pouvant apparaître dans les publications insérées sur le Forum de discussion par les Utilisateurs du Forum de discussion.

L’Utilisateur du forum reconnaît que les informations et opinions qu’il exprime sur le Forum de discussion reflètent exclusivement sa propre pensée ou son opinion, et n’engagent d’aucune façon le CSTB.

Le CSTB se réserve le droit d’examiner les réclamations qui lui seraient faites par tout Utilisateur du forum ou par les tiers, concernant des propos tenus sur le Forum de discussion par un Utilisateur du forum.

Le CSTB se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite figurant sur le Forum de discussion qui serait porté à sa connaissance par tout Utilisateur du forum ou par toute personne ayant consulté le Forum.

Il pourra en outre entreprendre toute action qu’il estimera appropriée, en cas notamment de suspicion d’activité illégale. Tout Utilisateur du forum est informé que le CSTB peut être tenu de communiquer les profils d’utilisateurs, adresses électroniques, historiques d’utilisation, documents mis en ligne sur le Forum etc…

ARTICLE 12 : Règles d’usage de l’internet

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, ils reconnaissent :

que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
que la communication par l’Utilisateur à des tiers de ses identifiants et, d’une manière générale, de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;
qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres Données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet ;
que les données et/ou informations circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle. D’une manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Données, du contenu rédactionnel et/ou des informations qu’il diffuse et transfère sur la Plateforme KROQI via Internet et de l’usage de la Plateforme KROQI.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur la Plateforme KROQI, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du CSTB qui n’a pas le contrôle de ces liens.

Les Utilisateurs s’interdissent donc d’engager la responsabilité du CSTB concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 13 : Résiliation de la licence d’utilisation gratuite permettant l’accès à la Plateforme KROQI

13.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de demander la résiliation de sa licence d’utilisation gratuite de la Plateforme KROQI, en adressant une demande de désactivation de son compte utilisateur, à l’adresse suivante : contact@kroqi.fr

La résiliation de la licence d’utilisation gratuite prend effet dans les 15 jours suivant la réception de cet email.

13.2 Résiliation à l’initiative du CSTB

13.2.1 Résiliation pour faute de l’Utilisateur

La licence d’utilisation gratuite de la Plateforme KROQI peut être résiliée de plein droit par le CSTB aux torts des Utilisateurs en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de l’une de leurs obligations telles que prévues dans les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI.

Cette résiliation ne devient effective que huit jours après l’envoi à l’Utilisateur d’un email avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte et valant mise en demeure à moins que, dans ce délai, l’Utilisateur n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

13.2.2 Résiliation pour non-activité de l’Utilisateur sur son Espace de travail

Lorsqu’un Utilisateur ne s’est pas connecté à son Espace de travail durant les six derniers mois, le CSTB lui envoie un email avec accusé de réception, lui indiquant qu’en l’absence de connexion à son Espace de travail dans les 30 jours suivant la date d’envoi de cet email, le CSTB procédera à la résiliation de plein droit de sa licence d’utilisation gratuite de la Plateforme KROQI pour motif d’inactivité.

13.3 Non-acceptation d’une nouvelle version des conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI ou d’une nouvelle version des conditions générales d’utilisation de la Suite collaborative

Dans le cas où l’Utilisateur refuse d’accepter une nouvelle version des Conditions générales d’utilisation de KROQI, il ne peut plus accéder à son Espace de travail et la licence d’utilisation gratuite est résiliée de plein droit.

Les dispositions ci-dessus sont applicables de la même façon pour toute nouvelle version des conditions générales d’utilisation de la Suite collaborative.

ARTICLE 14 : Arrêt définitif de fonctionnement de la Plateforme KROQI

Dans le cas où le CSTB et l’État décideraient de fermer définitivement la Plateforme Kroqi, les Utilisateurs ayant créé des Espaces de travail antérieurement à la date de clôture de la Plateforme Kroqi ne pourront plus y accéder. Les droits définis à l’article 6 ci-dessus qui sont en cours à la date de clôture de la Plateforme KROQI sont résiliées de plein droit.

Par ailleurs, aucun nouvel Espace de travail ne pourra être créé à compter de la date clôture de la Plateforme KROQI.

ARTICLE 15 : Résiliation de l’accès à un Service tiers

L’Éditeur tiers a la possibilité de préciser dans les conditions générales d’utilisation du Service tiers les conditions de résiliation de ce Service.

ARTICLE 16 : Conséquences de toute dénonciation, résiliation et de l’arrêt définitif de fonctionnement de la Plateforme KROQI

Chaque Utilisateur reste tenu de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la dénonciation, résiliation, ou de l’arrêt définitif du fonctionnement de la Plateforme KROQI et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement lui être réclamés.

A compter de la prise d’effet d’un des évènements visés ci-dessus, l’Utilisateur n’a plus accès à la Plateforme KROQI, à son Espace de travail ni à ses Données stockées sur la Plateforme KROQI.

En conséquence, avant cette prise d’effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires liées à la fin de ses accès, notamment à informer ses Utilisateurs Courants et à rapatrier ses Données sous sa responsabilité exclusive et dans les conditions qu’il définit lui-même, le CSTB et Cloud Solutions ne réalisant aucune copie et/ ou sauvegarde de ces Données.

L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer sous quelque forme que ce soit, la Plateforme KROQI, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du CSTB.

ARTICLE 17 : Loi et juridiction

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme sont régies par le droit français. Le CSTB et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme. Ils disposeront d’une période de quatre (4) semaines pour y parvenir.

En cas de persistance du litige au terme de cette période, celui-ci sera porté par la partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.